Amendement n° II-724 Sénat

Supprimer cet article.

Dans le cadre du mécénat, l'article 55 novodecies soumet les structures donataires à une nouvelle obligation de déclaration à l’administration fiscale, lorsque les versements dont elles bénéficient et qui donnent droit, pour le donateur, à une réduction d’impôt, excèdent 153 000 euros par an. Plusieurs éléments devraient ainsi être communiqués : la liste des entreprises à l’origine de ces dons ou versements, les montants correspondants ainsi que les éventuelles contreparties accordées à l’entreprise.

Ce dispositif soulève plusieurs difficultés.

Tout d’abord, la notion de contrepartie n’est guère précisée par le présent article, ni par ailleurs dans la doctrine fiscale. Il en résulte une insécurité juridique préjudiciable aux organismes donataires.

Surtout, le dispositif proposé ferait peser sur les organismes bénéficiaires une nouvelle obligation, lourde d'un point de vue administratif, et ne paraît pas opportun dans un contexte de tension sur les ressources des associations. L’information sur les dons qu’ils reçoivent et les contrôles auxquels ils sont soumis assurent déjà un encadrement important.

C’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer cet article.