Amendement n° I-644 Sénat

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)

Rejeté M. Guillaume Gontard Article 8 Déposé le 21/11/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Alinéa 33, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées	Unité de perception	Quotité en euros
		2019	2020	2021	2022	2023	2024	A partir de 2025
A. - Installations non autorisées	Tonne	151	152	164	168	171	173	175
B. - Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75% du biogaz capté	Tonne	24	25	37	43	46	48	50
C. - Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogaz capté	Tonne	34	35	47	53	58	61	65
D. - Installations autorisées relevant à la fois des B et C	Tonne	17	18	30	38	43	46	50
E. - Autres installations	Tonne	41	42	54	58	61	63	65

» ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à maintenir une réfaction incitative pour les installations de stockage des déchets valorisant 75% du biogaz. En effet, alors que la programmation pluriannuelle de l’énergie fixe des objectifs de développement de la valorisation du biogaz des installations de stockage de déchets non dangereux, la réforme de la TGAP proposée par le gouvernement supprime toute incitation fiscale pour ces installations. Elle nuirait ainsi au développement d’une pratique qui permet de réduire le recours aux énergies fossiles en valorisant l’énergie produites par les déchets.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).