Amendement n° 837
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 25, supprimer les mots : « ou au c ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la disposition, introduite au Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement, selon laquelle l’exonération liée au « pacte Dutreil » n’est remise en cause qu’à hauteur des titres transmis en cas de cession ou de donation entre les personnes soumises à l’engagement individuel de conservation.
Le présent projet d’article 16 prévoit une telle faculté, mais uniquement entre associés à l’engagement collectif, tandis que l’amendement du Sénat a l’a élargie aux bénéficiaires du pacte au stade de l’engagement individuel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).