Amendement n° I-1977
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 201, substituer au mot :
« Département »
les mots :
« conseil départemental » .
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« ceux en cours à la date du »
les mots :
« les recours antérieurs au ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mot :
« des collectivités de Guyane et de Mayotte »
les mots :
« de la collectivité territoriale de Guyane et du Département de Mayotte ».
IV. – En conséquence, à la même phrase, après la première occurrence des mots :
« à la caisse »,
insérer les mots :
« d’allocations familiales ».
V. – En conséquence, à la fin de ladite phrase, substituer aux mots :
« tel que modifié par le 29° du I et le 15° du II du présent article »
les mots :
« dans sa rédaction applicable en Guyane et à Mayotte ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).