Amendement n° I-CF183
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Le 4. du I de l’article 204 H du code général des impôts est rédigé comme suit :
« Le taux, assorti des calculs qui l’ont déterminé, est communiqué au contribuable par l’administration fiscale. Celle-ci transmet le taux au débiteur mentionné au 1° du 2. de l’article 204 A. » »
Exposé sommaire
L’administration, en août et septembre derniers, a fait connaître à l’ensemble des contribuables les taux des prélèvements qui seront appliqués à leurs revenus de 2019, sans assortir cette communication des calculs correspondants.
Ceux-ci étant fort complexes, les contribuables sont dans l’incapacité technique de les reconstituer. Dès lors, ils ne peuvent formuler à bon escient les demandes de modulation à la hausse ou à la baisse que l’article 204 J du CGI les autorise, sous certaines conditions, à présenter.
Il importe donc que les calculs soient communiqués aux contribuables en même temps que les taux auxquels ils ont abouti.
Le présent amendement ne fait que rappeler un principe fondamental auquel l’administration aurait dû se conformer spontanément, celui selon lequel le contribuable puisse comprendre le montant de l’impôt qui est exigé de lui.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).