Amendement n° CF361
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
A l’alinéa 12, substituer aux mots :
« avant la cession, de la valeur »
les mots :
« avant la cession et de la valeur »
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle à cet article 16 bis B qui porte sur la fiscalité des actifs numériques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).