Amendement n° II-867 Sénat
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 3
Après les mots :
après avis
insérer le mot :
conforme
Objet
Dès lors que les conventions signées par le ministre de la culture avec les parties emporteront octroi d'une exonération (totale ou partielle) d'impôt, il est essentiel que l'administration fiscale ait un droit de regard sur ces opérations qui aille au-delà d'un avis simple. C'est pourquoi le présent amendement prévoit que les conventions soient conclues après avis conforme du ministre chargé du budget.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).