Amendement n° CF323
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 27, après la première occurrence du mot :
« société »,
insérer les mots :
« civile agricole ».
Exposé sommaire
Le présent amendement rétablit le dispositif adopté par l’Assemblée nationale en prévoyant que les apports d’exploitation non assimilés à une cessation d’activité si la société bénéficiaire utilise les sommes déduites par l’exploitant apporteur ne concernent que ceux faits au profit de sociétés civiles agricoles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).