Amendement n° 931

Supprimer cet article.

Cet amendement propose de supprimer l’article 55 unvicies C, introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui prévoit que les dépenses de normalisation sont, au titre du crédit d’impôt recherche (CIR), retenues pour la totalité de leur montant.

D’une part, le soutien actuellement permis par le CIR à la participation aux travaux de normalisation est important, et la mesure proposée, au demeurant non chiffrée, aurait pour effet d’alourdir le coût de cette dépense fiscale nécessaire mais onéreuse.

D’autre part, l’outil fiscal n’apparaît pas constituer la solution appropriée pour distiller au sein des entreprises une culture de la normalisation.

Enfin, il existe déjà, parallèlement au CIR, plusieurs dispositifs non fiscaux de soutien à la normalisation fournis par la direction générale des entreprises ou encore Bpifrance.