Amendement n° I-CF195
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le taux de 60 % mentionné précédemment peut être porté à 90 % si le contribuable en fait expressément la demande. »
Exposé sommaire
En raison de la mise en œuvre du prélèvement à la source, il est prévu, s’agissant des éventuels réductions et crédits d’impôts, le versement d’un acompte au contribuable en janvier 2019.
L’objet de cet amendement est de laisser offerte au contribuable la possibilité de bénéficier d’un acompte de 90% du montant des avantages qui lui ont été accordés lors de la liquidation de l’impôt afférent aux revenus de l’avant-dernière année, lorsqu’il en fait expressément la demande à l’administration fiscale.
En effet, certains contribuables sont capables d’identifier précisément, dès le mois de janvier de l’année d’imposition, le montant de leurs dépenses fiscales donnant droit à réductions ou à crédits d’impôt
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).