Amendement n° I-957
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 5, substituer au taux :
« 60 % »
le taux :
« 75 % ».
Exposé sommaire
Dans le cadre de la mise en œuvre du prélèvement à la source à partir de janvier 2019, il est prévu de verser au contribuable un acompte de 60 % relatif à 5 réductions ou crédits d’impôts perçus par les contribuables en 2018.
Cependant, à partir du moment où le contribuable est éligible à cette avance de trésorerie, il n’y a pas lieu de réserver un versement correspondant à légèrement plus de la moitié des avantages fiscaux dont ils ont bénéficié l’année précédente ( 2018 ), au titre de l’année 2017.
Cet amendement propose de porter cette avance à 75 %.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).