Amendement n° I-2541
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Au e du 2° de l’article 47 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de proroger, au-delà du 31 décembre 2019 et sur la durée de la loi de programmation militaire 2019‑2025, la possibilité de financer sur le compte d’affectation spéciale (CAS) « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » des dépenses d’investissement ou d’entretien du propriétaire réalisées par l’État sur les infrastructures opérationnelles de la défense nationale.
En 2017, l’élargissement à ces dépenses a permis de financer des travaux pour un montant de 27,5 M€ dont la rénovation de hangars d’aviation à Landivisiau (3,2 M€), de hangars de la Marine (Aspretto pour 13,8 M€) ou encore la fiabilisation des réseaux électriques sur la base aérienne de Ventiseri-Solenzara (2,6 M€).
Cette disposition a pour effet de confirmer les orientations figurant dans la loi de programmation militaire 2019‑2025 (article 3 et point 3.1.2.1 du rapport annexé).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).