Amendement n° II-CD23

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)

Adopté M. Yannick Haury (LAREM) Article 75 Déposé le 12/10/2018 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

À l'alinéa 10, substituer au mot :

« nationale »

le mot :

« départementale ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).