Amendement n° I-956

I. – Après l’article 790 du code général des impôts, il est inséré un article 790‑0- A ainsi rédigé : 

« Art. 790‑0 A. – Les mutations à titre gratuit par décès sont exonérées de toute taxe lorsqu’il s’agit de la transmission de terres agricoles des parents vers leurs héritiers présomptifs ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les transmissions d’exploitations agricoles sont particulièrement coûteuses.

Nombreuses sont les familles d’agriculteurs qui voient leur exploitation s’éteindre quand le coût de la succession s’est avéré trop onéreux pour leurs héritiers présomptifs, généralement leurs enfants.

Les jeunes exploitants agricoles, possédant déjà un très faible revenu, ne disposent souvent pas des moyens suffisants pour s’acquitter des droits de succession.

Ils se retrouvent donc dans l’obligation de vendre une exploitation qui est chère à leur cœur, transmise bien souvent, de génération en génération.

Cet amendement vise à pérenniser les exploitations agricoles françaises.