Amendement n° I-804 Sénat
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 21 et 76
Après le mot :
provision
insérer les mots :
pour dépréciation
Objet
Amendement rédactionnel, en cohérence avec l'amendement n° I-2348 adopté en première lecture par l'Assemblée nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).