Amendement n° I-665 rect. Sénat

Alinéa 11

Supprimer cet alinéa.

Cet amendement propose de supprimer une disposition rétroactive consistant à relever de 20 % à 30 % (et 14,4 % à 20 % pour les revenus ayant leur source dans les départements d'outre-mer) le taux minimum d'imposition pour les salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit de source française des non-résidents perçus ou réalisés à compter du 1^er janvier 2018.

Le relèvement de ce taux minimum d'imposition, qui n'a d'autre objectif que purement financier, pénalisera en particulier les non-résidents ayant de faibles revenus de source française et de source étrangère. En effet, le taux minimum d'imposition trouve à s'appliquer lorsque le taux moyen d'imposition qui résulte de l'application du barème de droit commun et du mécanisme du quotient familial aux revenus de source française est inférieur à 20 %.