Amendement n° I-CF1440

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)

Adopté M. Joël Giraud Article 12 Déposé le 07/10/2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 22, après la première occurrence des mots :

« plus-value »

insérer les mots :

« ou une moins-value ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

Amendement de précision.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).