Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° I-699

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)

Rejeté Mme Marie-Christine Dalloz (LR) Article 4 Déposé le 10/10/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 2.

Exposé sommaire

L’objet de cet amendement est de supprimer une mesure qui va impacter directement les classes moyennes outre-mer dont le montant de l’impôt va brutalement augmenter jusqu’à 2650 euros par an dans tous les outre-mer, soit 220 euros par mois, et impacter dans un second temps l’économie locale.

Cette mesure emportera des conséquences dommageables sur le pouvoir d’achat des personnes visées et donc sur des secteurs d’activités comme le tourisme local et le secteur tertiaire, vertueux pour l’économie et porteurs d’emplois.

Les territoires ultra marins qui connaissent déjà des niveaux de chômage élevés, notamment chez les jeunes, risqueraient de voir leur situation économique se dégrader encore davantage.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).