Amendement n° I-365 Sénat

I. – Alinéa 33, tableau

Rédiger ainsi ce tableau :

« 

Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernées	Unité de perception	Quotité en euros
		2019	2020	2021	2022	2023	2024	À partir de 2025
A. - Installations non autorisées	Tonne	151	152	164	168	171	173	175
B. - Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75% du biogaz capté	Tonne	24	25	37	43	46	48	50
C. - Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogaz capté	Tonne	34	35	47	53	58	61	65
D. - Installations autorisées relevant à la fois des B et C	Tonne	17	18	30	38	43	46	50
E. - Autres installations	Tonne	41	42	54	58	61	63	65

 » ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.