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Amendement n° II-982 Sénat

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)

Adopté Commission des finances Article 53 ter Déposé le 06/12/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 8

Avant le mot :

au paragraphe

insérer le mot :

mentionnées

Objet

Amendement rédactionnel

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).