Amendement n° II-CF1369

I. – Supprimer les alinéas 8 et 9.

II. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Revêtent un caractère industriel les bâtiments et terrains servant à l’exercice d’activités autres qu’une activité de fabrication ou de transformation de biens corporels mobiliers, qui nécessitent d’importants moyens techniques lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre est prépondérant. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article 56 du projet de loi de finances pour 2019 prévoit un aménagement des règles d’évaluation de la valeur locative des locaux industriels. À cet effet, il prévoit de créer un seuil en dessous duquel une requalification en établissement industriel ne saurait intervenir, quelle que soit la nature de l’activité. Au-delà de ce seuil, les règles actuelles continueront de s’appliquer, conduisant à d’autres requalifications.

Toutefois, dans l’esprit du gouvernement et du législateur, cette mesure n’est qu’une mesure transitoire, dans l’attente d’une refonte plus globale de la fiscalité des locaux industriels. Cet amendement d’appel vise donc à prendre acte de cette ambition nouvelle et fixe au 1^er janvier 2021 l’extinction du présent dispositif qui devra être remplacé par un nouveau dispositif au plus tard au 1er janvier 2021.