Amendement n° I-2468
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
I. – Le 1° de l’article 965 du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exception des biens immobiliers faisant l’objet d’une donation d’usufruit temporaire au profit d’associations d’accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes reconnues d’utilité publique ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
La suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et son remplacement par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) entraînerait une division des recettes près de quatre, d’environ 4 milliards d’euros à un peu plus d’un milliard d’euros.
Ainsi, malgré la mise en place d’un dispositif d’IFI-dons, sur le même modèle que l’ISF-dons, cela n’assure pas la même garantie en matière de soutien aux associations car s’appliquant sur un niveau de taxe plus restreint.
L’amendement vise donc à retirer du calcul de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) les biens immobiliers faisant l’objet d’une donation d’usufruit temporaire a au profit d’associations d’accueil et de logement des personnes défavorisées ou de ressources modestes reconnues d’utilité́ publique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).