Amendement n° II-784 Sénat

Alinéa 20

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

III. – 1° Le I, à l’exception de son 2° , et le II du présent article entrent en vigueur le 1^er janvier 2019.

2° Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1^er mars 2019.

L'amendement vise à décaler au 1er mars 2019 l'entrée en vigueur de l'augmentation des sanctions en cas de manquements des collecteurs de la taxe de séjour (absence de déclaration, déclarations erronées, absence de collecte, absence de reversement aux communes ou aux EPCI). Il s'agit de donner le temps à tous les acteurs de mettre en œuvre l’ensemble des évolutions en matière de taxe de séjour qui entreront en vigueur à compter du 1^er janvier 2019.