Amendement n° 836 (Rect)
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 17 à 19.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 51
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la disposition, introduite au Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement, selon laquelle, en cas de décès de la personne qui exerce son activité principale dans l’entreprise transmise au stade de l’engagement individuel, les autres personnes peuvent transmettre des parts à une tierce personne qui pourra alors assurer cette activité principale jusqu’au délai de trois ans actuellement prévu par le CGI.
Cette disposition conduit à remettre en cause la principale contrepartie du « pacte Dutreil ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).