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Amendement n° II-CE10

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)

Adopté M. Dominique Potier (SOC) ÉTAT B Déposé le 19/10/2018 Commission des affaires économiques Fiche officielle ↗

Exposé sommaire

Cet amendement ponctionne 4500 000 euros du programmes 149 en ses actions n°21 « adaptation des filières à l’évolution des marché » à hauteur de 150 000 euros, n°24 « gestion équilibrée et durable des territoires à hauteur de 150 000 euros et n°27 »moyens de mise en œuvre des politiques« à hauteur de 150 000 euros afin d’abonder l’action n°1 »prévention et gestion des risques inhérents à la production végétale« du programme 206 en direction de l’expérimentation des fermes DEPHY.Considérant les annonces duMinistre de l’agriculture Stéphane TRAVERT en juillet 2018 sur la multiplication par 10 d’ici 2021 des fermes expérimentales DEPHY et au vu des défis auxquels sont confrontés nos modèles agricoles, il convient d’aller plus et de mobiliser rapidement et sensiblement le secteur afin de changer d’échelle en matière d’agroécologie. Aussi cet amendement -sur lequel il serait évidemment souhaitable de lever le gage- vise à augmenter le budget de l’action 01 du programme budgétaire dont l’objectif est de promouvoir les méthodes alternatives à l’utilisation de produits phytosanitaires.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).