Amendement n° II-99
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Exposé sommaire
Dans le cadre du présent projet, le barème pour l’acquisition d’une vélo à assistance électrique (VAE) ayant une puissance nette inférieure à 3kM est fixé au maximum à 100 €.
Si depuis quelques années le nombre de VAE est en progression avec plus de 250 000 unité en 2017, la France reste encore loin de certains de ses voisins européens comme l’Allemagne où 700 000 VAE sont vendus chaque année. Il apparaît aujourd’hui nécessaire de soutenir activement cette tendance dans la durée.
Cet amendement vise ainsi à porter à 200 € le montant maximal de ce barème et propose par conséquent de majorer de 15 millions d’euros le montant des crédits alloués à la contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres du programme 791 et de diminuer à due concurrence ceux du programme 792.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).