Amendement n° I-824 rect. Sénat

Alinéas 23, 32 à 34, 36 à 38, 53 et 55

Supprimer ces alinéas.

Le présent amendement a pour objet de maintenir le niveau actuel de financement des centres techniques industriels (CTI) et organismes assimilés par les taxes affectées sectorielles.

Le projet de loi de finances pour 2019 présenté par le Gouvernement mène une double attaque contre le financement des CTI :

-  Tout d’abord, il réduit d’un million d’euros la dotation budgétaire des centres, prévue au

sein de la mission Économie. Cela représente une baisse de 10% entre 2018 et 2019, et de

40% depuis 2017 ;

-  Ensuite, au présent article, il baisse les plafonds des taxes affectées sectorielles, qui

constituent le principal mode de financement des CTI. Le total de ces baisses représentera jusqu’à 10,4 millions perdus chaque année.

L’action des CTI est pourtant cruciale pour l’industrie française, et en particulier pour les PME : ils sont chargés de diffuser le progrès technique et l’innovation auprès des entreprises de leur branche, et de les accompagner dans la mise en œuvre de leur modernisation.

Ces baisses de plafond sont une confiscation par l’État des contributions des entreprises au financement des CTI, alors que le Gouvernement entend déjà réduire leur dotation budgétaire. Un tel étranglement sera lourd de conséquences pour le développement de nos PME et pour la formation des jeunes, en particulier dans les territoires.

Il est donc nécessaire, comme le prévoit cet amendement, de maintenir les plafonds de ces 9 taxes affectées à leur niveau actuel. Cela conservera les moyens de centres techniques dans les domaines aussi variés que l’industrie du bois, des métaux, de l’habillement ou du cuir.

Un amendement porté par la Commission des affaires économiques sur proposition du rapporteur budgétaire de l’avis «Industrie», prévoit par ailleurs de rétablir la dotation budgétaire des CTI à son niveau actuel dans la mission « Économie ». Un amendement de coordination proposera également de supprimer l’article 29 quater, qui propose une baisse des taux des taxes affectées suite à la baisse des plafonds, et une modulation des taux par arrêté.