Amendement n° II-576
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2019, un rapport relatif aux dispositions fiscales adoptées depuis juin 2017 et à leurs incidences sur le pouvoir d’achat des retraités.
Exposé sommaire
Avec la hausse de la CSG et la non-indexation des retraites sur l’inflation, le pouvoir d’achat des retraités a été très nettement écorné par le Gouvernement. Pour mesurer l’incidence des mesures fiscales prise depuis la dernière élection présidentielle, le Gouvernement remettra au parlement un rapport avant le 1er juin 2019.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).