Amendement n° II-502
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 13 à 17.
Exposé sommaire
La politique de l’eau a toujours bénéficié du principe de « l’eau paie l’eau », permettant que les dépenses des collectivités dans leur politique territoriale sur l’eau et pour leur service public soient équilibrées par les recettes perçues via les factures sur les usagers de l’eau.
Ce principe a été progressivement remis en cause par l’État. La loi de finances pour 2018 prévoyait déjà un prélèvement cumulé de 480 millions d’euros sur les budgets des agences de l’eau, entraînant une baisse nette de plus de 20 % de leur budget pour l’année 2018.
Il est inconcevable que leur budget serve à financer la baisse des redevances cynégétiques comme cela est prévu par le présent article, ce qui aurait pour conséquence une deuxième baisse consécutive.
Cet amendement a donc pour but de supprimer toute nouvelle ponction sur le budget des Agences de l’eau afin de réaffirmer le principe de « l’eau paie l’eau ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).