Amendement n° I-CF843
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 %, comme cela est recommandé par de nombreuses associations (Oxfam, Coalition Plus, etc.) en s’alignant sur les taux de nos partenaires britanniques.
Selon ces même ONG, cela permettrait de dégager 1 milliard de recettes supplémentaires qui pourraient directement être affectées à l’aide publique au développement. En effet, cette taxe a pour but de renforcer le financement de l’aide publique au développement, avec des enjeux tels que la solidarité internationale, la santé mondiale et la lutte contre le changement climatique.
Nous faisons donc là une proposition raisonnable qui fait consensus au sein de la société civile et des ONG.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).