Amendement n° I-284 Sénat
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 8
Supprimer les mots :
au dernier alinéa du d et
II. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Le dernier alinéa du d du II de l’article 244 quater B est supprimé ;
Objet
Il s'agit par cet amendement de revenir sur un taux difficilement justifiable et compréhensible en matière de recherche, le taux applicable de 200% applicable aux dépenses de recherche engagées par des entreprises auprès d'organismes publics de recherche.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).