Amendement n° 1345
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 15 mars 2019 »
la date :
« 31 mars 2019 ».
II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser qu’il s’agit des contrats de réservation enregistrés ou déposés avant le 31/12/2018. Il propose par ailleurs de porter la date d’entrée en vigueur au 31 mars et non au 15 mars 2019, afin de conserver une durée de 3 mois entiers à compter du 31/12/2018.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).