Amendement n° II-2610
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire
Sous-amendement de coordination tirant les conséquences de l’abrogation, à compter du 1er janvier 2019, du V de l’article 44 quaterdecies par l’article 6 du présent projet de loi de finances.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).