Amendement n° II-970 Sénat

Après l'article 56

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au second alinéa du 1 de l'article 1649 nonies A du code général des impôts, les mots : « de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « du budget ».

L'ensemble des agréments auxquels est subordonné l'octroi d'avantages fiscaux prévus par la loi sont délivrés par le ministre chargé du budget, en application de l'article 1649 nonies du code général des impôts (CGI).

En pratique, les décisions sont délivrées par la direction générale des finances publiques (DGFiP), par délégation du ministre chargé du budget dont elle dépend. Or, l'article 1649 nonies A dispose qu'en cas de retrait d'agrément, c'est le ministre chargé de l'économie et des finances qui est autorisé à limiter les effets de la déchéance à une fraction des avantages obtenus du fait de l'agrément. Cette rédaction date d'une époque où la direction générale des impôts relevait du ministre de l'économie et des finances.

Il résulte de cette rédaction que la DGFiP qui délivre et, le cas échéant, retire des agréments fiscaux ne pourrait pas moduler les effets de la déchéance d'un avantage fiscal qu'elle aurait accordé.

Aussi est-il proposé d'harmoniser la rédaction des articles 1649 nonies et 1649 nonies A du CGI en autorisant le ministre chargé du budget à moduler les effets de la déchéance (en remplacement du ministre chargé de l'économie et des finances).