Amendement n° I-189

I. – Au début de la dernière colonne de la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 31, supprimer les mots :

« À partir de ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la quatrième ligne du même tableau :

«

 »

III. – En conséquence, rédiger ainsi les quatre dernières colonnes de la sixième ligne du même tableau :

«

 »

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet amendement a pour objet de maintenir une réfaction incitative pour les installations de stockage des déchets valorisant 75 % du biogaz. En effet, alors que la programmation pluriannuelle de l’énergie fixe des objectifs de développement de la valorisation du biogaz des installations de stockage de déchets non dangereux, la réforme de la TGAP proposée par le Gouvernement supprime toute incitation fiscale pour ces installations. Elle nuirait ainsi au développement d’une pratique qui permet de réduire le recours aux énergies fossiles en valorisant l’énergie produites par les déchets.