Amendement n° 1414
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 13, après la référence :
« III.– »
insérer les mots :
« À compter du 1er janvier 2022 »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli propose de reporter la hausse la redevance pour pollution diffuse à 2022 afin de laisser aux agriculteurs le temps de s'adapter à cette hausse brutale et préjudiciable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).