Amendement n° I-395
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
À l’alinéa 68, substituer à l’année :
« 2019 »
l’année :
« 2020 ».
Exposé sommaire
Le réseau consulaire a déjà été lourdement impacté par les baisses de ressources décidées lors du vote du budget 2018. L’article 29 propose une nouvelle baisse, de l’ordre de 100 millions d’€, des taxes affectées au CCI.
Cette baisse aura forcément des conséquences sociales (le réseau national des CCI évalue à 2000 le nombre d’emplois qui seraient à supprimer pour amortir cette diminution des ressources). Le présent amendement propose de décaler d’un an la mise en œuvre de cette mesure, pour permettre aux équipes dirigeantes des CCI d’anticiper une telle évolution.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).