Amendement n° I-722

I. – L’article 787 C du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un contrat peut être signé avec engagement de conservation des titres pour une durée de 10 ans. Dans ce cas, l’exonération prévue au premier alinéa est portée à 90 %. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Malgré le pacte Dutreil, le coût de la transmission d’entreprises en France demeure plus élevé que la moyenne européenne. Le coût du passage d’une entreprise à la génération suivante implique une fiscalité représentant de 11 à 15 % de la valeur de l’entreprise. Le taux de transmission en France est donc faible, de l’ordre de 17 %. A titre de comparaison, la fiscalité est de 0 % en Allemagne et de 4 % en Italie.

Cet amendement propose d’augmenter le taux d’exonération de l’assiette soumise à la fiscalité patrimoniale de 75 à 90 %. En contrepartie de cette exonération beaucoup plus forte, la durée totale d’engagement est allongée de 6 à 10 ans. Cet abattement de 90 % permet d’aligner la fiscalité française sur la transmission des parts d’entreprises sur la moyenne européenne. La transmission d’entreprises doit être facilitée. Il s’agit d’un élément essentiel pour la pérennité des établissements dans notre ruralité et pour le dynamisme économique des territoires.