Amendement n° 920

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° Au 2 de l’article 13 et au premier alinéa du 1 de l’article 1731 bis, les références : « aux I et I bis » sont remplacées par la référence : « au I » ;

« 2° Le I bis de l’article 156 est abrogé.

« II. – Le I s’applique aux prises de brevet réalisées à compter du 1^er janvier 2020. »

Le présent amendement propose de rétablir l’article 55 ter abrogeant une dépense fiscale concernant les inventeurs personnes physiques dont la nécessité n’apparaît pas flagrante, notamment compte tenu des évolutions prévues par ailleurs à l’article 14 du présent projet de loi de finances, qui abaisse substantiellement le taux d’imposition de ces inventeurs, mais aussi dans le projet de loi PACTE.

Introduit par l’Assemblée nationale et supprimé par le Sénat, cet article s’inscrit dans la démarche de rationalisation des niches fiscales engagée par le Gouvernement et la majorité.

Dans la mesure où l’abrogation proposée n’interviendra qu’à compter de 2020, il sera loisible au Parlement, s’il était d’ici là avéré que la dépense fiscale concernée est nécessaire, de revenir sur cette abrogation sans difficulté.