Amendement n° I-791

I. – L’article L. 1613‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute création, extension ou modification des conditions d’exercice d’une compétence pour une collectivité territoriale est accompagnée du versement par l’État d’une compensation financière proportionnée. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Depuis les lois de décentralisation, l’État n’a eu de cesse de transférer des compétences aux collectivités territoriales. Celles-ci, désormais acculées par la baisse des dotations, se retrouvent en charge d’un nombre important de missions sans pour autant disposer des crédits suffisants.

Si la Constitution prévoit que les collectivités territoriales sont indemnisées en cas d’augmentation des dépenses due à la création et ou à l’extension des compétences qui leur sont attribuées, elle n’en précise toutefois pas l’automaticité, ni même l’équivalence.

Cet amendement vise ainsi à garantir aux collectivités une équitable compensation financière.