Amendement n° I-2173
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 1011 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
« 1° Après la référence : « 1010 », la fin du a du II est ainsi rédigée :
« sur le nombre de gramme de gaz polluants, défini par décret, émis par kilomètres » ;
« 2° Le tableau du a du III est remplacé par deux phrases ainsi rédigées :
« Le tarif de la taxe est fixé en euros, en fonction du taux d’émission de gaz polluants. Il est fixé par décret, après promulgation de la présente loi. »
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
À l’heure actuelle, le barème du bonus-malus automobile est calculé sur la quantité de CO2 émise par un véhicule. Il apparaitrait plus opportun que ce ne soit pas seulement ce gaz qui soit pris en compte mais plus globalement le taux d’émission de tous les gaz polluants. C’est la raison pour laquelle il faut supprimer cet article et modifier l’article 1011 bis du code général des impôts.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).