Amendement n° II-1582
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 78, après le mot :
« fiscale »,
insérer le mot :
« française ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de la première phrase de l'alinéa 81.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).