Amendement n° I-458 Sénat
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement qui rétablit une mesure issue de la loi TEPA, à savoir le relèvement sensible du plafond d’exonération de droits de mutation à titre gratuit, n’est pas acceptable.
Il favorise en effet le recours massif à l’optimisation fiscale des patrimoines mobiliers et immobiliers, avec le risque de créer une thrombose des marchés par insuffisance d’offre.
C’est donc un amendement coûteux à plus d’un titre qui a été ici ajouté.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).