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Amendement n° I-721

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)

Rejeté Mme Laurence Trastour-Isnart (LR) Article 2 Déposé le 10/10/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le prélèvement à la source complexifiera la vie quotidienne des français et leur imposition.

Il serait donc judicieux de supprimer cet article.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).