Amendement n° 690
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
Après l’alinéa 93, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis La deuxième phrase du 1° de l’article L. 5219‑8 est supprimée. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés supprime une disposition de l’article L. 5219‑8 du code général des collectivités territoriales qui dispose que « le montant de la dotation d’intercommunalité par habitant de la métropole du Grand Paris est égal à celui perçu l’année précédente. »
Dans le cadre de la réforme de la dotation d’intercommunalité, ce régime dérogatoire n’a plus lieu d’être.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).