Amendement n° 1412
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
I. – Supprimer l'alinéa 32.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 77.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet de revenir à la suppression votée par le Sénat de la baisse du plafond d'affectation de la TFC aux chambres de commerce et d'industrie.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).