Amendement n° II-482 rect. Sénat

Après l’article 55

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la sixième phrase du vingt‑sixième alinéa de l’article 199 undecies B, au premier alinéa du IV ter de l’article 217 undecies et au premier alinéa du 3 du VIII de l’article 244 quater W du code général des impôts, les mots : « et de l’obligation de dépôt de leurs comptes annuels selon les modalités prévues aux articles L. 232‑21 à L. 232‑23 du code de commerce à la date de réalisation de l’investissement » sont remplacés par les mots : « et de l’obligation de dépôt des comptes annuels du dernier exercice social clos à la mise en service de l’investissement ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement vise à supprimer une insécurité juridique pesant sur les investisseurs qui utilisent les dispositifs prévus par les articles 199 undecies B, 217 undecies et 244 quater W du code général des impôts destinés à soutenir l’investissement en outre-mer.

A cette fin, il clarifie la condition de dépôt des comptes annuels nécessaire à l'octroi de l'aide fiscale, en mentionnant notamment qu'il s'agit des comptes du "dernier exercice social clos à la mise en service de l'investissement".