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Amendement n° II-495

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)

Rejeté M. Jean-Hugues Ratenon (FI) ÉTAT B Déposé le 26/10/2018 Séance publique Fiche officielle ↗

Exposé sommaire

Par cet amendement d’appel et de dénonciation, nous proposons que 30 millions d’euros soit redéployés de l’action « 09 – Appui à l'accès aux financements bancaires » (qui vise à acquitter des intérêts bancaires) à un Fonds d’aide à l'accessibilité en Outre-mer, qui puisse aider et contribuer à l'acquisition de véhicules adaptés et/ou fauteuils roulants électriques.

Cet amendement est la traduction de sollicitations de citoyens et citoyennes, ainsi que d’une remontée d’informations opérée par les insoumises et insoumis d’Outre-mer.

Le manque de transports en commun (et peu adaptés lorsqu’ils existent) crée des situations d’isolement des personnes handicapées plus accrues qu’en hexagone.

Les personnes souffrant d’un handicap moteur ont des besoins spécifiques en terme de matériel adapté à leur déplacement. L’accès, en Outre-Mer, à des véhicules adaptés (et non-polluants) ou encore à des fauteuils roulants électriques, est particulièrement compliqué et onéreux. Il convient d’aider les familles et les personnes concernés qui connaissent ces situations compliquées et parfois douloureuses.  

Cet amendement vise donc à prélever 30 millions d’euros de l’action « 09 – Appui à l'accès aux financements bancaires » du programme 123 "Conditions de vie en Outre-mer", pour abonder le nouveau programme : « Fonds d’aide à l’accessibilité ».

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).