Amendement n° CF442

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)

Adopté M. Joël Giraud Article 52 bis Déposé le 13/12/2018 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Au 2° de l’article L. 421‑4‑2 du code des assurances, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 14 % ». »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à rétablir l’article adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, relatif au relèvement à 25 % du plafond légal de la contribution des assureurs au fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), qui a été supprimé par le Sénat.

Toutefois, le présent amendement intègre la modification proposée par amendement par le Gouvernement au Sénat, visant à limiter la hausse du plafond légal de la contribution des assureurs de 12 % à 14 %.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).