Amendement n° I-1555
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (rectificatif)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2019 »
l’année :
« 2020 ».
Exposé sommaire
En supprimant la TVA NPR, le Gouvernement prive, sans aucune préparation ni concertation, les entreprises qui la percevaient, d’une aide à l’investissement tout-à-fait fondamentale. Elle ne prévoit également aucune mesure d’accompagnement.
L’amendement vise donc à repousser d’un an la suppression de la TVA NPR.
Ce délai devra permettre, en concertation avec les acteurs économiques et les élus locaux, d’étudier les modalités de réallocation d’une enveloppe similaire aux entreprises ultramarines, de sorte à maintenir leur trésorerie et capacité d’investissement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).